Pension des travailleurs salariés et indépendants

Simplification administrative et communication au citoyen

Sur proposition de M. Bruno Tobback, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi-programme du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la simplification administrative et la communication au citoyen. A partir du 1er janvier 2008, les travailleurs salariés et les indépendants qui souhaitent introduire leur demande de pension avant l'âge légal de la pension pourront le faire par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'une demande de pension électronique introduite auprès de leur bureau régional, soit directement par l'intermédiaire du portail de la Sécurité sociale au moyen de la carte d'identité électronique ou d'une carte à code personnel qui peut être obtenue sur le portail fédéral. La demande est ensuite transmise par la Banque carrefour de la sécurité sociale à l'institution d'instruction compétente, qui délivrera immédiatement un accusé de réception électronique. Selon le ministre des Pensions, cette mesure évite aux salariés et aux indépendants concernés les tracasseries administratives et la perte de temps qu'ils connaissent à l'heure actuelle lorsqu'ils introduisent leur demande de pension. Les personnes ayant droit à une pension qui consiste en une pension de travailleur salarié et une pension d'indépendant, recevront quant à elles une seule communication globale à ce sujet à partir du 1er janvier 2008. Aujourd'hui, ces pensionnés reçoivent encore deux communications séparées avec même parfois un certain laps de temps entre les deux, ce qui ne permet pas une communication optimale avec l'intéressé. A partir du 1er janvier, ces pensionnés recevront une seule communication claire et précise relative à leur pension.