Spécialités pharmaceutiques

Fixation des moyens financiers pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le budget global en 2007 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé. Le budget des spécialités pharmaceutiques proposé pour 2007 a été fixé, en octobre 2006, à 3.343,054 millions d'euros. La différence avec le montant repris dans le projet d'arrêté qui fixe le budget à 3.360,368 millions d'euros est dû à une réallocation de l'enveloppe globale soins de santé comme suit : - Statut Omnio : un montant de 8,030 millions d'euros représentant le surcoût pour les spécialités pharmaceutiques lié au statut Omnio est prélevé de l'enveloppe Omnio et ajouté au budget des spécialités pharmaceutiques, - Petits risques indépendants : un montant de 14,742 millions d'euros représentant le surcoût pour les spécialités pharmaceutiques lié aux petits risques indépendants est prélevé de l'enveloppe petits risques indépendants et ajouté au budget, - Statut préférentiel : un montant de 0.797 million d'euros représentant le surcoût pour les spécialités pharmaceutiques lié à l'extension du statut préférentiel au conjoint est prélevé de l'enveloppe prévue à cet effet et est ajouté au budget, - Remboursement de la rétribution des pharmaciens indue en 2006 : le montant de 6,060 millions d'euros prévu initialement dans le budget des spécialités pharmaceutiques est retiré et devient une ligne séparée, - IVG médicamenteuse : le coût de 0,435 million d'euros de cette mesure est retiré du budget, - Solutions pour perfusions : le coût de 0,240 million d'euros pour le remboursement en catégorie A au lieu de B des solutions à perfusion est retiré de la nutrition médicale et ajouté aux spécilaités pharmaceutiques. Le projet prévoit l'adaptation, par le Conseil général, du montant du dépassement afin de tenir compte de l'impact de certains éléments. C'est ce qu'on appelle généralement la « neutralisation » des mesures qui n'ont pas produits entièrement leur effet. Les mesures sont neutralisées à concurrence de la part de la distribution (marge du pharmacien et du grossiste, et TVA), soit 28%. Le projet prévoit la neutralisation à 100% des mesures qui n'ont aucun impact sur le chiffre d'affaires. Il s'agit notamment des mesures qui touchent exclusivement la quote-part du patient et sur lesquelles l'industrie n'exerce aucune influence.