Transport de gaz naturel

Tarifs des installations de transport de gaz naturel

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, ministre de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe la structure tarifaire générale, les principes de base et la procédure en matière de tarifs et de compatbilité des gestionnaires et actifs pour les extensions ou créations d'installations de transport, de transit et de développement de gaz naturel de GNL. Il exécute l'article 15/5 bis de la loi du 12 avril 1965.