Congé-éducation payé

Cotisation patronale supplémentaire pour le financement du congé-éducation payé dans les secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal instaurant une cotisation patronale supplémentaire pour le financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation. Le projet, pris en exécution du Pacte de solidarité entre les générations, a pour objectif d'instaurer une cotisation spéciale dont le produit est destiné au régime du congé éducation payé lorsque l'effort global en matière de formation de 1,9 % de la masse salariale n'est pas réalisé. Cette cotisation ne s'applique qu'aux secteurs n'ayant pas conclu de convention collective de travail qui prévoit soit une majoration de 0,1 point de pour cent des efforts annuels en matière de formation, soit une hausse du taux de participation de 5 points de pour cent. Cette cotisation peut commencer à être perçue à partir de 2009 s'il ressort qu'en 2007, l'on n'a pas réalisé d'effort global de 1,9 % de la masse salariale. Ensuite, ce mécanisme se répète chaque année, jusqu'à ce que l'objectif de 1,9 % ait été réalisé.