Personnel contractuel de droit belge de la Commission européenne

Interruption de carrière professionnelle par le personnel contractuel de droit belge employé par la Commission européenne

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'interruption de carrière professionnelle par le personnel contractuel de droit belge employé par la Commission européenne. Le projet octroie le droit à l'interruption de carrière professionnelle pour l'interruption de carrière, le congé parental, le congé pour soins palliatifs ou congé pour soins à un membre de la famille ou à un parent gravement malade aux travailleurs contractuels de la Commission européenne soumis à la Sécurité sociale belge. Ces congés existent déjà pour les travailleurs du secteur privé et du secteur public, si bien que l'équité exige que l'on octroie les mêmes droits aux travailleurs de la Commission européenne soumis à la Sécurité sociale belge. Sur la base de données de la Commission européenne, 138 travailleurs sont concernés par cette demande.