Prévention contre l'incendie
Normes des base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
Normes des base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les nouveaux bâtiments doivent satisfaire. Le projet dresse les spécifications techniques auxquelles les nouveaux bâtiments industriels doivent satisfaire. Ce texte rencontre les besoins des services d'incendie. En effet, suite à l'absence de législation en la matière les exigences des services d'incendie varient d'une commune à l'autre. Les architectes sont quant à eux également favorables à une législation fédérale, d'application sur l'ensemble du territoire. Ces normes peuvent déjà être appliquées dans la phase de projet, alors que par le passé une concertation préalable avec les services d'incendie était nécessaire.