Conseil des Ministres du 25 février 2005
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 25 février, à partir de 11h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 25 février, à partir de 11h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Premier Ministre a mis en évidence une décision qu'il a qualifiée de révolutionnaire, à savoir l'adoption de l'avant-projet de loi, qui légalise des surplus budgétaires. En effet, la constitution d'excédents structurels est nécessaire pour aboutir à une réduction suffisamment rapide de la dette. La marge budgétaire ainsi créée par la diminution des charges d'intérêt, servira à financer l'impact budgétaire du vieillissement. Le financement du Fonds de vieillissement, fixé dorénavant par la loi, est ainsi mieux garanti. Le Premier Ministre a annoncé que, la semaine prochaine, le Conseil des Ministres se penchera sur une mesure structurelle importante concernant l'impôt des sociétés. Il s'agira de mettre sur le plan fiscal le capital propre, servant à l'auto-financement des sociétés, sur le même pied que les capitaux empruntés par les sociétés. Guy Verhofstadt a encore confirmé que le contrôle budgétaire aura lieu en mars et qu'un premier échange a déjà eu lieu en comité ministériel restreint à propos du budget des soins de santé. Le Premier Ministre a précisé, à propos de la grève, dans ce secteur, que les négociations peuvent être reprises mais dans des conditions acceptables et raisonnnables. Le gouvernement veut concentrer son effort notamment sur les professions les plus lourdes. Le Ministre des Finances a également précisé qu'un nouvel arrêté d'exécution doit aligner les comptes d'épargne sur les comptes à vue pour ce qui concerne la date de valeur des opérations.
Accord de coopération avec la Région de Bruxelles-Capitale
Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Présidente de BELIRIS (*), le Conseil des Ministres a autorisé les ministres suivants à conclure l'avenant 9 de BELIRIS : Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre, Ministre de la Justice et Présidente de BELIRIS, Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Patrick Dewael, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité.
Projet Phenix
Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé la publication d'un nouveau marché, via la procédure de l'appel d'offre général, dans le cadre du projet Phénix.
Evaluation du personnel des services de police
Sur proposition de Monsieur Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant certaines règles de base de l'évaluation des membres du personnel des services de police.
Réforme policière
Sur proposition de Messieurs Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, Didier Reynders, Ministre des Finances, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une communication sur la réforme policière.
Plate-forme stratégique TIC
Sur proposition de Monsieur Marc Verwilghen, Ministre de la politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé le lancement de la plate-forme stratégique consacrée aux Technologies de l'Information et de la Communication (TIC).
Société et avenir
Sur proposition de Monsieur Marc Verwilghen, Ministre de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé le programme de recherche en sciences sociales d'aide à la décision "Société et avenir".
Unité de jurisprudence
Sur proposition de Monsieur Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux du Service public fédéral Sécurité sociale qui assurent l'unité de jurisprudence.
Présence équilibrée hommes/femmes
Sur proposition de Monsieur Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique en charge de l'Egalité des chances et de l'Interculturalité, le Conseil des Ministres a prolongé d'un an les dérogations à accorder à la loi du 3 mai 2003 visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d'avis.
Cotisations et primes patronales
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 (*) en matière de cotisations et primes patronales pour la constitution de pensions ou de pensions complémentaires.
Nouveaux accords légaux pour des versements annuels aux Fonds de vieillissement
Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, et Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi sur le Fonds de vieillissement.
Assurance contre les calamités naturelles
Sur proposition de MM. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, et Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur le contrat d'assurance terrestre et la loi (**) relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
L'avant-projet de loi a été adapté pour tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat.
Conventions de premier emploi
Sur proposition de Monsieur Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'Arrêté royal fixant, pour l'année 2004, le montant destiné au financement des conventions de premier emploi, qui font partie des projets globaux dans le secteur public.
Banque-Carrefour
Sur proposition de Monsieur Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de Madame Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi et de Monsieur Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté (*) fixant la date d'entrée en vigueur de divers arrêtés royaux concernant la Banque-Carrefour.
Mandats RTBF
Sur proposition de Monsieur Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal assimilant certains mandats à la RTBF à une nomination à titre définitif. (*)
Armes chimiques
Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques, et sur leur destruction (*).