Unité de jurisprudence

Sur proposition de Monsieur Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux du Service public fédéral Sécurité sociale qui assurent l'unité de jurisprudence.

Le projet d'arrêté royal vise à procurer une exécution partielle à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal (*) portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux. Dans ces administrations, le titulaire de la fonction de management -1 qui n'a pas attesté de la connaissance linguistique actuellement requise doit être doté d'un adjoint bilingue, qui l'assiste. L'assistance est limitée aux missions en rapport avec l'unité de jurisprudence. Le projet désigne les administrations des services centraux du Service public fédéral Sécurité sociale qui assurent l'unité de jurisprudence.