Nouveaux accords légaux pour des versements annuels aux Fonds de vieillissement

Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, et Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi sur le Fonds de vieillissement.

Les dispositions légales sur l'importance des versements annuels au Fonds de vieillissement seront dorénavant en vigueur. Le Conseil des Ministres exécute ainsi les recommandations du Conseil supérieur des Finances. Dès la création du Fonds de vieillissement, en septembre 2001, il est apparu qu'il fallait donner au Fonds suffisamment de visibilité et de crédibilité en constituant assez rapidement un capital considérable. Ec ceci, même si les excédents budgétaires restaient plutôt limités en raison de la conjoncture décevante. C'est pourquoi, pour le financement, on a également utilisé les recettes qui ont un impact sur le taux d'endettement mais pas sur le solde de financement. Quatre ans après sa création, le Fonds de vieillissement obtient des moyens pour un montant de 11.949,2 millions EUR, qui sera complété en 2005 par le produit de la déclaration libératoire unique pour laquelle le Conseil des ministres a également approuvé un projet d'arrêté royal (*). Par conséquent, le montant versé s'élèvera à environ 12.390,15 millions EUR, pour la fin de 2005. En 2000, un équilibre budgétaire, voire un léger excédent, a été réalisé, ce qui n'était plus arrivé depuis longtemps. Contrairement à beaucoup d'autres États membres européens, la Belgique a réussi à préserver cet équilibre budgétaire, et ceci dans un contexte économique difficile. À court terme, le défi budgétaire consiste surtout à donner un caractère structurel permanent à cet équilibre. Cela devra alors former la base pour la constitution d'excédents structurels à moyen terme (à partir de 2007). Cette constitution d'excédents est nécessaire pour aboutir à une réduction de la dette suffisamment rapide. La marge budgétaire créée par la diminution des charges d'intérêt pourra dès lors être utilisée à terme pour financer l'impact budgétaire du vieillissement. L'adaptation de la loi originale sur le Fonds de vieillissement a un double objectif. D'une part, le financement futur du fonds de vieillissement est fixé par la loi, ce qui offre ainsi davantage de garanties. D'autre part, le lien entre le financement du fonds de vieillissement et la politique budgétaire menée, notamment les surplus budgétaires réalisés, est renforcé. À partir de 2007 et jusqu'en 2012, un scénario clair pour le financement du fonds de vieillissement est élaboré. Ainsi, en 2007, un montant équivalent à 0,3% du PIB sera affecté. Pour la période 2008-2012, ce montant sera augmenté chaque année de 0,2% du PIB. En 2012, l'application de cette disposition permettra donc d'affecter au fonds de vieillissement un montant correspondant à 1,3% du PIB. En outre, contrairement à ce qui est le cas aujourd'hui, ce financement devra être réalisé principalement par l'octroi, au Fonds, d'excédents budgétaires réalisés. Le montant de financement provenant d'opérations qui réduisent seulement la dette sans aucun impact sur le solde de financement est limité, jusqu'en 2010, à 250 millions EUR par an, et, pour les années suivantes, à 500 millions EUR. (*) Ce projet d'arrêté royal a pour objectif d'accorder le produit de la déclaration libératoire unique (environ 496,2 millions EUR), réduit des montants réservés à l'attribution aux Régions (75 millions EUR), ainsi que du solde de l'opération dite Credibe (19,75 millions EUR) au Fonds de vieillissement conformément aux accords.