Réforme policière

Sur proposition de Messieurs Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, Didier Reynders, Ministre des Finances, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une communication sur la réforme policière.

Cette communication concerne les rapports des groupes de travail intercabinets, qui ont été constitués en exécution de la décision du Conseil des Ministres du 28 octobre 2004 consacré à l'examen de la loi-programme. Les résultats de ces réunions et du rapport sur le fonctionnement du Service central des Dépenses fixes (SCDF) seront concrétisés dans un protocole entre les différents services. Ce protocole doit comprendre les éléments suivants : - la description de la méthode de travail et les fichiers à échanger entre le SCDF, le SSGPI et les corps locaux de la police. - la formalisation de l'accord du SCDF pour rendre ses banques de données accessibles aux services de contrôle de l'ONSSAPL. - la formalisation de l'engagement du SSGPI à être un intermédiaire également à l'occasion de contrôles sociaux et à assister les services de contrôle de l'ONSSAPL aussi bien que les représentants des corps locaux, ceci sur simple demande de l'un ou de l'autre.