Evaluation du personnel des services de police

Sur proposition de Monsieur Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant certaines règles de base de l'évaluation des membres du personnel des services de police.

L'avant-projet a pour objectif de rationaliser et de simplifier le système d'évaluation des membres du personnel des services de police. Par ailleurs, les évaluateurs disposeront d'un outil plus efficace et efficient dans la gestion de leurs ressources humaines, tout en maintenant la philosophie de base du système existant. L'avant-projet apporte une réponse aux nombreuses questions qui sont posées au sujet du système d'évaluation, tel qu'il est repris dans la loi du 26 avril 2002. Ces questions portent notamment sur la lourdeur du système tant au niveau de sa procédure qu'au niveau de ses aspects descriptifs. Le nouveau système a pour objectif d'évaluer la compétence professionnelle des membres du personnel, avec pour objectif premier le développement des compétences de chacun. Le nouveau système d'évaluation fait l'économie d'un niveau d'évaluation. Le rôle du responsable final de l'évaluation est redéfini. Il peut se faire assister d'un conseiller en évaluation. Le rôle de celui-ci consiste principalement à préparer et à rédiger des avis en matière d'évaluation. Les évaluateurs, les responsables finaux de l'évaluation et les conseillers en évaluation ont l'obligation de suivre une formation relative à l'évaluation. Le principe des différents entretiens est maintenu. Pour rationaliser davantage le système, les entretiens de fonctionnement sont toutefois facultatifs. La personne évaluée peut se pourvoir en appel soit contre une mention finale "insuffisant", soit contre deux mentions partielles "insuffisant". L'entrée en vigueur est maintenue au 1er avril 2005. Le début de la mise en oeuvre effective du système est portée à 12 mois à compter de cette date.