Assurance contre les calamités naturelles

Sur proposition de MM. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, et Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur le contrat d'assurance terrestre et la loi (**) relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. L'avant-projet de loi a été adapté pour tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat.

La loi sur l'assurance contre les calamités naturelles (comprenant la couverture des inondations) va donc enfin devenir une réalité. L'avant-projet de loi vise à lever les obstacles entravant une entrée en vigueur rapide de la loi du 21 mai 2003 instaurant la couverture obligatoire du risque d'inondation. Jusqu'à présent, cette loi n'a pu entrer en vigueur, essentiellement pour deux raisons : - dans la loi du 21 mai 2003, la couverture complémentaire est limitée à une seule catastrophe naturelle (les inondations) et aux bâtiments situés en zone risque, c'est-à-dire ceux qui ont la quasi-certitude d'être tôt ou tard victimes d'un sinistre. L'assurance obligatoire s'applique donc uniquement aux risques lourds, ce qui rend l'assurance de ces bâtiments soit impossible, soit extrêmement onéreuse; - l'entrée en vigueur de la loi du 21 mai 2003 nécessitait un accord avec les Régions quant aux critères à appliquer pour délimiter les zones à risque. Les Régions n'ont pas encore officiellement approuvé ces critères. En outre, la délimitation des zones à risque pourrait être complètement terminée au plus tôt le 1er janvier 2006. Les lignes de forces de l'avant-projet de loi sont : - outre les tempêtes, la couverture de l'assurance incendie est désormais étendue aux catastrophes naturelles : tremblement de terre, inondation, débordement ou refoulement d'égouts publics, rupture de digue, raz de marée, glissement et affaissement de terrain; - la couverture obligatoire est étendue à toute personne qui contracte une assurance incendie. Elle n'est dès lors plus limitée aux habitations situées en zones à risque; - les zones à risque ne doivent plus être délimitées pour le volet "assurance" de la loi. Dès que la loi sera votée, la couverture pourra immédiatement entrer en vigueur. Toutefois, la délimitation des zones à risque est maintenue pour l'aspect " aménagement du territoire " afin de responsabiliser les administrations locales quant à la délivrance de permis de bâtir; - les assureurs incendie couvrent chaque catastrophe naturelle à concurrence d'un montant global de 280 millions d'euros et, pour la couverture du risque de tremblement de terre, ce montant s'élève même à 700 millions d'euros ; - en ce qui concerne les habitations privées (risques simples), le Fonds des Calamités devra désormais uniquement intervenir, lorsque les limites de couverture précitées seront dépassées, c'est-à-dire lorsque les plafonds des compagnies d'assurances auront été atteints. Cela implique une économie budgétaire considérable, puisque depuis la création du Fonds des Calamités en 1976, la Belgique n'a connu aucune catastrophe ayant atteint ces limites. Depuis 1976, le Fonds des Calamités a déboursé un montant total de 285,35 millions d'euros, toutes calamités confondues, alors que la charge de sinistres que les assureurs devront à présent assumer est fixée à 280 millions d'euros par catastrophe. (*) du 21 mai 2003 modifiant la loi du 25 juin 1992. (**) du 12 juillet 1976.