Mandats RTBF

Sur proposition de Monsieur Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal assimilant certains mandats à la RTBF à une nomination à titre définitif. (*)

Le projet assimile certaines désignations par mandat à la RTBF à des nominations à titre définitif, en matière de pension. Il s'agit de mandats internes qui ne peuvent être conférés qu'à des personnes qui sont déjà en service à la RTBF, comme agent nommé à titre définitif ou comme contractuel. L'assimilation a pour conséquence, en cas d'agent nommé à titre définitif, que la pension sera, le cas échéant, calculée en tenant compte du traitement lié au mandat et pour ce qui est du contractuel, d'obtenir, sous certaines conditions, une pension à charge du pool des parastrataux. Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. (*) en application de l'article 8, 1er, aliéna 3 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.