Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 16 octobre 2002.

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le mercredi 16 octobre 2002, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions.

Le Premier Ministre a tout d'abord indiqué que le Conseil des Ministres a préparé la position de la Belgique en vue du Conseil européen de Bruxelles (les 24 et 25 octobre prochains). La Belgique soutient les propositions de la Commission européenne, à savoir: l'adhésion de 10 pays candidats (Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Hongrie, Tchéquie, Slovaquie, Slovénie, Chypre et Malte) pourrait être approuvée au Conseil européen de Copenhague (des 12 et 13 décembre 2002) de telle sorte que le traité d'adhésion à l'Union européenne de ces dix pays puisse être ratifié au cours du premier semestre 2004. Le Premier Ministre espère que cette ratification interviendra avant les élections européennes de juin 2004; la Roumanie et la Bulgarie devront attendre au moins jusqu'en 2007. Les négociations se poursuivront avec la Turquie; un monitoring sera chargé de vérifier l'exécution des conditions à l'adhésion; l'octroi graduel de l'aide aux Etats candidats à l'adhésionet l'octroi de compensations budgétaires et la dotation pour les fonds structurels européens; les mesures de transition en matière institutionnelle (seuil de la majorité qualifiée). la Belgique appuiera la demande de la Tchéquie et de la Hongrie en faveur d'un plus grand nombre de sièges au Parlement européen; l'instauration d'un «Facilitated Transit Document» pour les sujets russes qui voyagent entre Kaliningrad et la Russie. En ce qui concerne les travaux de la convention sur l'avenir de l'Union européenne, un premier état des lieux a été fait mais un rapport plus élaboré sera approuvé ultérieurement et le Premier Ministre y consacrera un discours le 18 novembre prochain au Collège de l'Europe à Bruges. Le Premier Ministre a aussi mis en évidence l'approbation de l'arrêté royal exécutant l'article 33 de la loi réformant les impôts des personnes physiques et réduisant l'impôt pour dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation (communiqué 1 du 16/10/2002). Il a aussi insisté sur un avant-projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la réduction des droits d'expédition de copie de dossiers judiciaires (communiqué 2 du 16/10/2002). Après adaptation des textes en fonction de l'avis du Conseil d'Etat, l'avant-projet de loi visant à la suppression des juridictions militaires en temps de paix a été définitivement adopté. Il prévoit aussi l'organisation des juridictions militaires, leurs compétences, les droits et obligations de leurs membres ainsi que la durée de leur fonction en temps de guerre. Le Premier Ministre espère que cet avant-projet sera voté par le Parlement sous cette législature (communiqué 3 du 16/10/2002). Le Premier Ministre a également annoncé le lancement de projets pilotes afin de tester la technologie Astrid pour les services de secours (communiqué 4 du 16/10/2002). Il a assuré que des garanties solides sont prises pour garantir le respect du secret médical en ce qui concerne les services médicaux d'urgence. Le Conseil des Ministres a ensuite approuvé: le lancement de un projet d'arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques pour les contrôles légaux en matière électorale (communiqué 5 du 16/10/2002); le lancement d'un marché relatif à la livraison et l'entretien des véhicules anonymes et de police (communiqué 6 du 16/10/2002); le remplacement de deux membres effectifs du Conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (communiqué 7 du 16/10/2002); l'accord de coopération relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi du Plan National Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto (communiqué 8 du 16/10/2002); un avant-projet de loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (communiqué 9 du 16/10/2002); un projet d'arrêté royal portant fixation de règles particulières en matière d'indication du prix dans le secteur du voyage (communiqué 10 du 16/10/2002); un projet d'arrêté royal relatif à l'établissement des principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (communiqué 11 du 16/10/2002); un projet d'arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés (communiqué 12 du 16/10/2002); un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 107 quarter de la loi sur les hôpitaux (communiqué 13 du 16/10/2002); un avant-projet de loi concernant une disposition technique étendant les pouvoirs d'investigation de l'administration du recouvrement (communiqué 14 du 16/10/2002); un projet d'arrêté royal fixant le montant de la cotisation de collecte et de recyclage des piles dans le cadre des écotaxes (communiqué 15 du 16/10/2002); un projet d'arrêté royal modifiant la répartition d'une partie des bénéfices de la Loterie nationale des exercices antérieurs à l'année 1995 (communiqué 16 du 16/10/2002); un projet d'arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif du bénéfice de l'exercice 2001 de la Loterie nationale (communiqué 17 du 16/10/2002); la libération d'un crédit de 144.380 EUR sur le budget 2002 du Département Affaires étrangères pour des interventions et initiatives de la Belgique en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme et de consolidation de l'état de droit (communiqué 18 du 16/10/2002); la participation d'un chasseur de mines belge dans une opération de neutralisation d'explosifs en Mer Baltique (communiqué 19 du 16/10/2002); le transfert administratif d'un terrain de la Régie des Bâtiments vers le Ministère de la Défense en vue de sa mise à disposition de l'OTAN. (communiqué 20 du 16/10/2002).