Sécurité sociale des travailleurs salariés

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à l'établissement des principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Le projet a pour but d'éliminer, à partir du 1er octobre 2002, les diminutions de salaires pour les travailleurs salariés du profit social, dans le cadre de la réduction des charges structurelles. L'ONSS (**) a estimé le coût de cette mesure sur une base annuelle à 9.803.621 euros. Cela signifie, pour 2002, un coût estimé à 2.450.905 euros qui s'inscrit dans l'enveloppe de réduction des charges qui avait été prévue pour 2002. (*) modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 portant exécution de l'article 35, §1er, 7°, de la loi du 29 juin 1981. (**) ONSS = Office national de la sécurité sociale.