Réduction des droits d'expéditions de dossiers judiciaires

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture (*), un avant-projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la réduction des droits d'expédition.

Cet avant-projet de loi, adapté à l'avis du Conseil d'Etat (**), vise à améliorer l'accessibilité à la justice en général et au dossier répressif en particulier, en réduisant notamment le montant des droits d'expédition pour copies de dossiers judiciaires et en facilitant la délivrance de pièces du dossier judiciaire en matière pénale à 1'inculpé, à la partie civilement responsable et à la partie civile. Cette volonté s'inscrit dans le cadre des objectifs qui sont mentionnés dans la Déclaration du gouvernement fédéral et dans le Plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire. Ces objectifs sont axés sur une plus grande transparence et une plus grande accessibilité de tous les services judiciaires. Le tarif de 0,75 euro (30 francs) est ramené à 0,25 euro (10 francs) pour toutes les copies. Le prix de la copie pourra à l'avenir encore être revu (à la baisse) par un arrêté royal soumis au Conseil des Ministres, vu la tendance actuelle à évoluer vers l'établissement de dossiers électroniques. (*) voir le communiqué 17 du Conseil des Ministres du 19 avril 2002 (**) avis rendu le 10 juillet 2002