Suppression des juridictions militaires en temps de paix

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice et de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à la suppression des juridictions militaires en temps de paix et à l'organisation des juridictions militaires, leurs compétences, les droits et obligations de leurs membres ainsi que la durée de leur fonction en temps de guerre.

Les compétences des juridictions militaires sont intégrées, en temps de paix, dans les compétences des juridictions de droit commun traitant des matières pénales (tribunaux de première instance, tribunaux de police, cours d'appel et cours d'assises). Sur le plan pénal, les infractions commises par des militaires seront recherchées, poursuivies et jugées de la même manière que les infractions commises par des civils. Pour le temps de guerre, il sera fait, autant que possible, application du droit commun de la procédure pénale. L'avant-projet contribue, par ailleurs, à réduire les charges administratives.