Répartition d'une partie des bénéfices de la Loterie nationale antérieurs à 1995
Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la répartition d'une partie des bénéfices de la Loterie nationale des exercices antérieurs à l'année 1995.
Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la répartition d'une partie des bénéfices de la Loterie nationale des exercices antérieurs à l'année 1995.
Une loi spéciale (*) prévoit qu'une partie du bénéfice de la Loterie nationale sera, dès l'exercice 2002, directement transférée aux Communautés. Les Services de la Loterie nationale ont, dès lors, procédé à un état des soldes des exercices antérieurs à 2002 (**). Pour ce qui concerne les soldes antérieurs à 1995, il a été établi que certaines enveloppes budgétaires « francophones » présentent des reliquats pour un montant total de 1.680.392,07 euros. Ce montant est réparti, à parts égales, entre la Communauté française et la Région wallonne. (*) du 13 juillet 2001. (**) arrêté au 3 juin 2002.