Contribution forfaitaire des patients des unités de soins urgents

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de M. Jef Tavernier, Ministre de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 107 quarter de la loi sur les hôpitaux (*).

Le projet détermine le montant de la contribution que les hôpitaux peuvent réclamer aux patients qui se présentent à une unité de soins urgents. Ce montant est fixé à 12,50 euros. Ce montant forfaitaire ne peut être réclamé si le patient est amené aux urgences en application de la loi du 8 juillet 1964 sur l'aide médicale urgente, si le patient est admis à l'hôpital ou qu'il est en observation pendant au moins 12 heures ou si le patient est envoyé par un médecin. Cette mesure entraîne une surcharge administrative limitée pour les hôpitaux et l'administration. En revanche, pour le citoyen, cette mesure n'impose pas de surcharge administrative. Le projet a été transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) coordonnée le 7 août 1987.