David Clarinval, Vice-Premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et  du ministre des PME David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la collecte des données dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.

Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres reconnaît l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène de type H5 comme un incident imprévu de sorte que l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) puisse augmenter son budget de gestion de crise de deux millions d’euros en 2022, en provenance des réserves de l’agence.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger le droit passerelle de crise pilier 3 (quarantaine) pour les travailleurs indépendants.

Le Conseil des ministres adopte en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la réforme du marché du travail dans le cadre du plan de redémarrage et de transition.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la législation en matière de sécurité sociale à la suite du Brexit.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêtés royaux fixant les montants de la dotation d’équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour 2021 et 2022.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval et de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d’arrêtés royaux dans le cadre du « Trajet Retour au Travail » pour les indépendants, qui exécutent le point de l’accord de gouvernement concernant la réintégration des malades de longue durée.

Le Conseil des ministres a approuvé le Plan d’action opérationnel 2022 pour la lutte contre la fraude sociale.