Collecte de données relatives aux marchés publics et aux contrats de concession

Pour pouvoir effectuer un monitoring, entre autres de la mesure dans laquelle les PME participent aux marchés publics, l'avant-projet de loi prévoit une méthode cohérente de collecte des données dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. L’avant-projet de loi constitue donc une étape importante dans la mise en œuvre du plan d’action PME, approuvé le 19 novembre 2021 par le Conseil des ministres.

Cette nouvelle méthode de collecte des données prévoit un usage plus intensif des données disponibles dans le procès-verbal d'ouverture des offres. Dès lors, les plateformes électroniques pourront aussi être utilisées lors de l’introduction des offres pour les marchés publics inférieurs aux seuils européens et utilisant la procédure négociée sans publication préalable (ni mise en concurrence). Cette mesure entrera en vigueur au 1er septembre 2023.

En outre, une généralisation de l'avis d'attribution de marché est prévue à partir du 1er septembre 2023. Pour les marchés et accords-cadres dont le montant estimé est inférieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, le pouvoir adjudicateur devra également envoyer un avis d'attribution de marché relatif aux résultats de la procédure de passation. Un avis simplifié sera toutefois utilisé pour ces marchés.

Par ailleurs, pour les marchés de faible montant, un avis d'attribution de marché ne sera pas imposé. Il suffira au pouvoir adjudicateur de transmettre chaque année quelques données clés sur ces marchés. À cette fin, il faudra utiliser un formulaire électronique spécifique qui sera mis à disposition par le service public fédéral BOSA dans la nouvelle plateforme e-Procurement.

Enfin, dans le cadre du rapportage, le Roi sera habilité à introduire des sous-catégories supplémentaires outre la définition générale européenne des PME. Cela permettra d’effectuer un monitoring détaillé de la participation des PME.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance