Conseil des Ministres du 15 avril 2005
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 15 avril, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 15 avril, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Premier Ministre a résumé le train de mesures prises ont été prises en vue de donner un nouvel élan à l'économie et à l'emploi. Ces mesures exécutent les décisions prises dans le cadre de l'accord interprofessionnel. Elles doivent garantir davantage d'emplois, de flexibilité et d'innovation. Des réductions fiscales spécifiques augmentent, en outre, certains revenus. Les travailleurs salariés peuvent désormais, pour un maximum de 130 heures, opter pour un paiement ou un repos compensatoire. Autrefois, le repos compensatoire était imposé. En matière d'heures supplémentaires, un avantage fiscal de 16,5 % pour l'employeur sur le salaire brut est instauré pour les 65 premières heures supplémentaires. Les charges fiscales sur les salaires des travailleurs en équipes sont réduites de 2,5 %. Au 1er juillet 2005, le bonus crédit d'emploi permettra de réduire la cotisation personnelle des travailleurs à bas salaires. Le Gouvernement souhaite ainsi réduire les cas de piège à l'emploi. A partir du 1er avril 2005 : - Réduction maximale augmentée de 105 euros à 125 euros - Le salaire jusqu'à la réduction maximale augmente de 1.194,03 euros à 1.210 euros brut par mois) A partir du 1er janvier 2006 : - Réduction maximale augmentée de 125 euros à 140 euros - Le salaire qui vaut jusqu'à la réduction maximale est maintenu à 1.210 ¬ (brut par mois) - La limite d'augmentation du bonus passe de 1.670 euros à 1.996 euros (brut par mois) A partir du 1er janvier 2006, chaque entreprise pourra payer un salaire mensuel supplémentaire exonéré à ses travailleurs qui ont développé une idée créative pour l'entreprise. La prime à l'innovation est envisageable annuellement pour 10 % des travailleurs. Nouvelle étape importante sur la voie de la réalisation de la réforme de la politique de normalisation et d'innovation : la création du Bureau de Normalisation. La mission de ce bureau est de garantir la flexibilité de la normalisation et de l'innovation de produit en fonction des besoins actuels des différents secteurs industriels et des utilisateurs. Le droit à la prime de fermeture est étendu : - aux victimes de faillites dans les entreprises de 10 à 19 travailleurs - possibilité après évaluation d'extension aux entreprises de 5 à 9 travailleurs. Des interventions financières sont octroyées aux employeurs qui emploient des personnes handicapées. Budget : 5 millions d'euros. On multiplie par six le nombre de jobs dans le secteur de l'économie sociale Après une augmentation de 7.400 jobs dans ce secteur, entre 2000 et 2004, le nouvel accord 2005-2008 a pour objectif de créer 12.000 supplémentaires. Au total, le nombre d'emplois sera donc multiplié par six. Si des excédents sont constatés dans le bonus crédit d'emploi, ceux-ci seront utilisés pour élaborer des mesures luttant contre le chômage chez les jeunes. On supprimera la réglementation sur l'établissement pour 8 professions : meunier, marchand de grains, petit commerçant carburants solides, photographe, marchand de fourrage et paille, horloger - réparateur, petit commerçant carburants liquides, laveur. Cette simplification facilite l'accès à la profession et s'intègre dans une politique de réforme économique destinée à donner de l'oxygène aux entreprises. Le délai de prescription ONSS est réduit de 5 à 3 ans. Ceci renforce la sécurité juridique des employeurs. Désormais, les employeurs confrontés à des difficultés de paiement par rapport à l'ONSS recevront systématiquement un plan de paiement en guise de solution alternative au lancement d'une procédure judiciaire. Des mesures seront prises afin d'éviter que les « débiteurs fraudeurs ONSS » soient déclarés indigents. En ce qui concerne le congé parental, les primes sont augmentées d'environ 100 EUR pour les pleins temps. En outre, ce congé pourra être accordé pour des enfants jusqu'à 6 ans au lieu de 4 ans. Moyennant le paiement de cotisations volontaires, les conjoints aidants peuvent assimiler certaines périodes pour la constitution de la pension. Les liaisons au bien-être des revenus de substitution auront désormais lieu en fonction du développement du taux d'emploi et d'un équilibre financier durable au niveau de la sécurité sociale. Il est donc tenu compte de la croissance économique, du coût du vieillissement, du rapport entre le nombre de bénéficiaires d'allocations et du nombre d'actifs et des éventuels cas d'inactivité. Sur le plan fiscal, le Gouvernement fait profiter le citoyen de recettes TVA supplémentaires issues de l'augmentation des prix des carburants. Face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement avait repris, dans la loi-programme du 27 décembre 2004, le principe suivant : lorsque les prix des carburants automobiles dépasseront une valeur-seuil fixée par AR, l'augmentation des prix sera adoucie par l'application d'une réduction des accises à hauteur de la TVA sur cette augmentation des prix. De cette façon, l'opération demeure neutre d'un point de vue budgétaire. Le Conseil des Ministres a approuvé l'arrêté qui rend le principe précité immédiatement exécutable en cas de montants limites de 1,1 EUR/L pour le diesel et de 1,5 EUR/L pour l'essence sans plomb. Les formalités de mariage ou de cohabitation sont simplifiées. La masse de papiers que les candidats au mariage ou à la cohabitation légale doivent transmettre à l'état civil est drastiquement réduite et rendue moins onéreuse.
Formalités du mariage
Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif à la simplification de la déclaration de mariage.
Simplification de la loi d'établissement
Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, et de M. Vincent Van Quickenborne, Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, le Conseil des Ministres a approuvé une nouvelle phase dans la modernisation et la simplification de la loi dite "d'établissement".
Accord de coopération relatif à l'économie plurielle
Sur proposition de Mme Els Van Weert, Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, et de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé l'« Accord de coopération relatif à l'économie plurielle ».
Paiement des pensions de retraite et de survie
Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une note relative au paiement à domicile des pensions de retraite et de survie et des allocations aux personnes handicapées.
Parquet du Procureur du Roi de Termonde
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a chargé la Régie des Bâtiments de la conclusion d'un avenant au contrat de location (*) en vue de l'extension de la location à raison de 387 m² d'archives en sous-sol et de 62 m² de zones de caves dans le bâtiment situé Zwarte Zustersstraat 2/4/6 à Termonde, pour les besoins du Parquet du Procureur du Roi de Termonde.
Les Dolimarts
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'augmentation de la dotation de la Régie des Bâtiments pour poursuivre les travaux d'assainissement, jugés incontournables et nécessaires, du site "Les Dolimarts", à Vresse-sur-Semois (Bohan).
Carburant pour moteur à réaction
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure d'adjudication publique relative à l'acquisition d'une quantité de carburant pour moteur à réaction (F-35) pour couvrir les besoins de la Défense et des tiers durant l'année 2005.
Redistribution du travail dans le secteur public
Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi (*) relative à la redistribution du travail dans le secteur public suite aux demandes de l'Intercommunale INTERZA, des CPAS d'Ecaussines, d'Asse et d'Oud-Turnhout et des "Intergemeentelijke zwembaden Den Ulm" Maaseik - De Haeg Dilsen-Stokkem".
Evaluation des titulaires de fonctions de management
Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé la liste des évaluateurs pour le premier cycle d'évaluation des titulaires des fonctions de management au sein des Services publics fédéraux.
Comité fédéral de coordination
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a pris acte du rapport de la commission sur les candidatures pour les fonctions de Membres auprès du Comité fédéral de coordination (*).
Normalisation belge : l'heure de la réforme a sonné
Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur 4 projets d'arrêtés royaux, présentés par le Ministre de l'Economie et qui déterminent la nouvelle physionomie des structures de gestion du Bureau de Normalisation. Pour rappel, la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation annonçait une réforme en profondeur de l'infrastructure de la normalisation en Belgique. Une nouvelle étape de cette restructuration fondamentale va permettre de répondre aux enjeux sociétaux, qui relèvent pour une bonne part des normes techniques : renforcement de la compétitivité de nos entreprises et promotion des échanges internationaux, libre circulation des biens et des services, sécurité des travailleurs et des consommateurs, protection de l'environnement et qualité de vie.
Adaptation au bien être
Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, et de MM. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi introduisant un mécanisme structurel d'adaptation au bien-être des plafonds et seuils de revenus, ainsi que des allocations sociales.
Sécurité sociale des travailleurs indépendants
Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi qui, par analogie avec le système des employés, introduit un mécanisme structurel d'adaptation au bien-être des plafonds et seuils de revenus ainsi que des prestations sociales dans la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Bonus à l'emploi
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) visant à octroyer un bonus à l'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. Ce projet modifie l'arrêté royal (**) visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration.
Statut social du conjoint aidant
Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, et de M. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la pension des travailleurs indépendants.
Partenariat militaire avec la RDC
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'envoi d'un détachement de huit militaires belges durant cinq semaines dans le cadre du Programme de Partenariat Militaire avec la République Démocratique du Congo, en vue de former des mécaniciens congolais.
Aide au contingent béninois engagé dans la MONUC
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur une assistance de la Belgique au profit du contingent béninois engagé au sein de la force de la Mission des Nations-Unies au Congo (MONUC), en République Démocratique du Congo (RDC).
Détachement militaire au Sri Lanka
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a pris acte de la prolongation d'un mois de l'envoi d'un détachement au Sri Lanka dans le cadre de l'aide humanitaire à la suite de la catastrophe naturelle (Tsunami).