Revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts

Sur proposition de MM. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, et Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé les avant-projets de loi portant assentiment à cinq accords internationaux (*) conclus par la Belgique et relatifs aux revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.

La directive européenne (**) en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts impose aux Etats membres de l'Union européenne un certain nombre de règles. Cette directive vise à permettre l'imposition effective des paiements d'intérêts dans l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif, conformément à la législation fiscale de cet Etat, lorsque ces paiements d'intérêts sont effectués dans un Etat membre à un bénéficiaire effectif, personne physique, qui est un résident d'un autre Etat membre. Toutefois, trois Etats membres (Belgique, Autriche, Luxembourg) appliquent, sur les mêmes paiements effectués sur leur territoire, une retenue à la source - appelée en Belgique prélèvement pour l'Etat de résidence - pendant une période de transition. Les Etats membres appliqueront les dispositions de la Directive à partir du 1er juillet 2005, à condition notamment que des accords soient conclus avec certains territoires dépendants ou associés et que ceux-ci appliquent, à compter de la même date, l'échange automatique d'informations prévu par la Directive ou, pendant la période de transition, la retenue à la source prévue par la Directive. Les cinq accords internationaux, qui viennent d'être conclu par la Belgique, entrent dans ce cadre. Les dispositions des accords sont similaires aux dispositions de la directive, qui a été transposée en droit belge par la loi du 17 mai 2004. (*) - l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises et le Royaume de Belgique relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004 ; - l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba et le Royaume de Belgique relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 9 novembre 2004 ; - l'Accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne entre l'île Man et le Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Douglas le 19 novembre 2004 ; - l'Accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne entre Jersey et le Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Saint-Hélier le 19 novembre 2004 ; - l'Accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne entre Guernsey et le Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Saint Peter Port le 19 novembre 2004. (**) 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne.