Formalités du mariage

Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif à la simplification de la déclaration de mariage.

Cet avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, doit permettre à quelque 39.000 candidats époux par an de se marier d'une manière plus simple. Ils ne devront plus en effet aller chercher des copies et des preuves pour leur déclaration de mariage. La taxe est également supprimée. Ces simplifications valent aussi pour les couples qui optent pour un contrat de cohabitation. Les données des citoyens déjà connues par les autorités (nom, date de naissance, lieu de résidence, nationalité, état civil, descendance) ne doivent plus être à nouveau communiquées par le citoyen. Cette simplification est la réponse à une série de messages allant dans le mêm sens, adressés au point de contact Kafka. La simplification de la déclaration comprend deux parties: 1. Se marier et cohabiter sans déplacement et sans paperasserie Les couples qui veulent se marier aujourd'hui doivent présenter les documents suivants: 1° une copie conforme de l'acte de naissance 2° une preuve d'identité 3° une preuve de nationalité 4° une preuve du célibat et, le cas échéant, de la dissolution ou l'annulation des mariages précédents 5° une preuve de l'inscription dans les registres de la population, des étrangers ou d'attente et/ou une preuve de la résidence actuelle Concrètement: Prenons un Belge né à Courtrai qui se marie avec une Belge née à Hasselt. Tous deux habitent à Bruxelles et veulent s'y marier. Ils doivent tous deux prendre congé pour aller chercher une copie de l'acte de naissance dans leur lieu de naissance respectif. Idem pour les preuves qu'ils doivent rassembler à la maison communale de Bruxelles. Ceci est en contradiction avec le principe de la 'collecte unique des données' inséré dans l'accord de Gouvernement de juillet 2003 et qui stipule qu'un citoyen ne doit communiquer qu'une seule fois une certaine information aux autorités. L'officier de l'état civil effectuera lui-même tous les contrôles, sans que les candidats époux soient chargés de retirer toute sorte de documents. De la sorte, deux Belges nés en Belgique ou habitant en Belgique ne devront plus réclamer aucun document dans leurs lieux de naissance ou de résidence. Il n'y a plus de déplacement inutile à la maison communale du lieu de naissance. De plus, on met un terme à la situation absurde de faire la queue à deux guichets de la maison communale du lieu de résidence afin de régler toutes les formalités de mariage. Il en est de même pour les étrangers dont l'acte de naissance a été inscrit aux registres de l'Etat civil en Belgique. 2. Taxe sur le mariage et la cohabitation supprimée La simplification a encore un autre effet: la taxe sur la déclaration du mariage et de la cohabitation est supprimée. A l'heure actuelle, on paie une taxe de timbre de 6,5 euros par copie ou pièce justificative. Comme les citoyens n'ont plus à présenter les copies eux-mêmes, ils ne doivent plus payer le droit de timbre. Un candidat époux a besoin d'une moyenne de trois certificats. Cette simplification entraîne donc une économie de 19,5 euros par personne, soit presque 40 euros par couple. Le Secrétaire d'Etat à la Simplification souligne que la philosophie derrière cette simplification est elle-même simple : en utilisant mieux les données déjà connues par les autorités, on décharge les citoyens de toute sorte de paperasseries. L'avant-projet de loi modifiant le Code Civil sera transmis au Conseil d'Etat. Cette simplification entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après le mois dans lequel le projet aura été publié au Moniteur belge. Soit, selon toute probabilité, le 1er janvier 2006.