Sécurité sociale des travailleurs indépendants

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi qui, par analogie avec le système des employés, introduit un mécanisme structurel d'adaptation au bien-être des plafonds et seuils de revenus ainsi que des prestations sociales dans la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Cet avant-projet met en oeuvre la décision du Conseil des Ministres du 25 mars 2005. Il fixe la procédure sur la base de laquelle le gouvernement doit prendre une décision au sujet des moyens financiers disponibles pour une revalorisation du plafond ou du seuil de revenus ou du montant d'une prestation, minimale ou non. L'amélioration du statut social des travailleurs indépendants fait partie des conditions indispensables pour stimuler l'esprit d'entreprise. La mise en place d'une politique structurelle contribue à lier le niveau de protection sociale des travailleurs indépendants à l'évolution générale du bien-être et doit amener une plus grande harmonisation entre le statut de travailleur salarié et le statut de travailleur indépendant. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.