Paiement des pensions de retraite et de survie

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une note relative au paiement à domicile des pensions de retraite et de survie et des allocations aux personnes handicapées.

Les initiatives prévues par le Conseil des Ministres du 4 février 2005 pour réduire le nombre de paiements à domicile seront mises en oeuvre intégralement. Cela signifie que : - le Service Allocations aux personnes handicapées procédera au traitement intégral des réponses reçues en réaction à la deuxième campagne. Cette campagne a consisté à envoyer 53.971 lettres de promotion aux personnes qui continuaient d'être payées par assignation. 28.100 personnes ont répondu à la campagne ; - l'Office national des Pensions (ONP) et le SPF Sécurité sociale organiseront un sondage sur la base des informations dont ils disposent de la part des allocataires payés par assignation. Le but est de se faire une idée des motifs qui expliquent leur réticence à passer au paiement sur compte. Afin de pouvoir apprécier la faisabilité d'autres adaptations éventuelles de la réglementation, l'ONP et le SPF Sécurité sociale soumettront une étude de faisabilité au groupe de travail coordination des politiques. L'impact budgétaire des mesures sera également analysé. Un nouveau rapport sera ensuite soumis au Conseil des Ministres sur l'évaluation des résultats et des implications budgétaires afin d'adapter, si nécessaire, la réglementation. Entre-temps, la vigilance policière accrue sera maintenue.