Normalisation belge : l'heure de la réforme a sonné

Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur 4 projets d'arrêtés royaux, présentés par le Ministre de l'Economie et qui déterminent la nouvelle physionomie des structures de gestion du Bureau de Normalisation. Pour rappel, la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation annonçait une réforme en profondeur de l'infrastructure de la normalisation en Belgique. Une nouvelle étape de cette restructuration fondamentale va permettre de répondre aux enjeux sociétaux, qui relèvent pour une bonne part des normes techniques : renforcement de la compétitivité de nos entreprises et promotion des échanges internationaux, libre circulation des biens et des services, sécurité des travailleurs et des consommateurs, protection de l'environnement et qualité de vie.

Dans un souci de développement durable, les structures du Bureau de Normalisation (NBN) assureront la participation de tous les acteurs concernés par les différentes composantes du processus normatif. Il s'agit des grands secteurs industriels, des organisations de travailleurs, de consommateurs et environnementales, ainsi que des principaux départements en charge de la politique technologique et des milieux scientifiques. Par ailleurs, le NBN devra également disposer d'une équipe motivée et compétente, apte à redynamiser l'ensemble du secteur belge, dans un contexte européen et international fort actif en la matière. En outre, les recherches prénormatives et les actions de sensibilisation des PME aux normes seront mises en oeuvre par les Centres collectifs de recherche, sous le contrôle direct du NBN. Conseil d'administration et Comité de direction plus représentatifs Avec le Conseil supérieur de Normalisation, le Conseil d'administration et le Comité de direction constitueront les trois structures principales du NBN. Afin d'assurer l'équilibre requis dans la prise en compte des diverses composantes du processus normatif, un équilibrage en matière de "leadership" doit être garanti. Pour ce qui est du Conseil d'administration, moteur de la normalisation notamment en termes d'orientations technologiques, le nouveau système donne une importance accrue aux opérateurs sectoriels. Il est donc logique que le président proposé émane des milieux entrepreneuriaux, plus précisément de la FEB. Cette fédération représente en effet très largement les secteurs concernés par les aspects d'innovation technologique de la politique de normalisation. Pour le Comité de direction, chargé notamment de la gestion de la normalisation au quotidien, le projet d'arrêté définit le cadre contractuel et pécuniaire dans lequel se déroulera la désignation des responsables administratifs du NBN. De ce point de vue, en termes d'équilibre global, il importe que la direction assure un strict respect de l'intérêt général et le maintien d'un lien fort avec l'autorité fédérale. C'est l'unique façon de faire en sorte que, en dépit d'une certaine "décentralisation" vers les opérateurs sectoriels, l'autorité fédérale reste en mesure d'exercer de façon cohérente ses responsabilités dans le domaine de la normalisation. En outre, cela permet de donner, à l'ensemble des acteurs concernés, le maximum de garanties quant à l'objectivité des approches. Par ailleurs, la présidence du Conseil supérieur, qui constitue un organe de réflexion pour avis, est désormais confiée à un représentant des milieux académiques. Une équipe de travail performante Le 3e projet d'arrêté adopté en Conseil des Ministres veut donner l'occasion à celles et ceux qui le souhaitent au sein du personnel de l'Institut belge de normalisation (IBN), en voie de dissolution, de relever le défi du processus normatif en Belgique. En fonction de leurs compétences, ils pourront en effet intégrer la nouvelle structure du NBN, de façon à relayer efficacement les positions belges au niveau européen et international. Les missions déléguées L'optique de la loi du 3 avril 2003 est celle d'une décentralisation des activités de normalisation vers les opérateurs sectoriels, représentés dans le cadre du NBN tout comme les entités en charge des autres aspects du développement durable. Dès lors, le financement des tâches menées par les Centres collectifs en matière de recherche prénormative et d'actions de sensibilisation des PME aux normes est désonnais délégué par l'autorité publique au NBN. Ces activités coïncideront ainsi de façon mieux articulée avec les besoins des différents acteurs du marché.