Appartient à Conseil des Ministres du 15 avril 2005
Statut social du conjoint aidant
Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, et de M. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la pension des travailleurs indépendants.
Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, et de M. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la pension des travailleurs indépendants.
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