Elaboration du plan de sécurité pour l'exploitation d'une infrastructure critique
Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui reprend les informations que doit comprendre le plan de sécurité de l'exploitant d'une infrastructure critique dans le secteur des communications électroniques.
La directive 2008/114/CE concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection a été transposée partiellement par la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques. Alors que la directive se limite aux secteurs du transport et de l’énergie, la loi vise également le secteur des finances ainsi que le secteur des communications électroniques. Cette loi détermine le contenu de base du plan de sécurité à élaborer par l’exploitant d’une infrastructure critique.
Le projet exécute cette loi pour le secteur des communications électroniques en détaillant les mesures de sécurité et informations à inclure dans le plan de sécurité. Il détermine également la fréquence des exercices et des mises à jour du plan. Une consultation publique a été organisée à ce sujet du 25 juin au 29 juillet 2013. A la demande de plusieurs opérateurs, celle-ci a été prolongée jusqu'au 16 août 2013.
Une infrastructure critique est une installation, un système ou partie de celui- ci, d'intérêt fédéral, qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique ou social des citoyens. L'interruption de son fonctionnement ou sa destruction pourrait avoir une incidence significative du fait de la défaillance de ces fonctions.
Projet d'arrêté royal portant exécution dans le secteur des communications électroniques de l’article 13 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques