Code sur la TVA

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les adaptations résultent de l'adhésion à l'Union Européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. L'avant-projet ne concerne que l'étendue du champ d'application de la taxe au sein de l'Union européenne mais il y a urgence du fait que les actes relatifs à l'adhésion des pays cités entrent en vigueur au 1er mai 2004 prochain. L'avant-projet sera donc soumis au Conseil d'Etat pour avis dans un délai ne dépassant pas cinq jours.