Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail

Sur proposition du ministre de l’Emploi Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet de statut prévoyant d’accorder au personnel de l’Institut flamand des droits de l’homme (« Vlaams Mensenrechteninstituut », VMRI) le droit au congé parental et au congé pour assistance médicale.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la composition du conseil d’administration du Bureau de normalisation (NBN) ainsi que la durée du mandat de ses membres.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi réformant le Conseil national de la coopération, de l'entreprenariat social et de l'entreprise agricole (CNC).

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a pris connaissance des chiffres du budget économique 2023, communiqués par l'Institut des comptes nationaux (ICN).

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal remplaçant le règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l’électricité.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à nommer une membre du comité scientifique pour l’observation et l’analyse des prix, constitué auprès de l’Institut des comptes nationaux.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à transposer la directive européenne (UE) 2021/2101 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal réglant plusieurs aspects pratiques de l’instauration d’un budget mobilité.