Répression de la contrefaçon et de la piraterie

Le projet modifie les dispositions de l’arrêté d’exécution afin que celles-ci renvoient aux dispositions du Code de droit économique et non plus à celles de la loi du 15 mai 2007 qui ont été abrogées. Aucune modification de fond n’a été apportée.

L’arrêté contient en outre des mesures portant sur la possibilité d’ordonner la destruction des marchandises saisies aux frais du propriétaire des marchandises.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 20 octobre 2011 portant exécution de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle