Modalités de calcul du budget mobilité

La loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité a modifié le système du budget mobilité sur plusieurs points, afin de le simplifier et de le rendre plus attractif.

Dorénavant, c'est tout le budget mobilité qui doit être mis à disposition du travailleur salarié sur le compte mobilité, et non plus uniquement le budget mobilité après déduction des frais liés au financement d'une voiture de société (pilier 1).

Le projet d'arrêté royal a pour objet de déterminer les formules selon lesquelles le montant des dépenses dans le pilier 1 et le montant du budget mobilité lui-même, devront être calculés sur la base des frais réels, ou pourront être calculés sur la base de valeurs forfaitaires. Cela permettra de réaliser une importante simplification administrative pour les utilisateurs du budget mobilité.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.