Paul Van Tigchelt, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt et de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi concernant la politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’affectation de moyens issus de la provision interdépartementale pour la mise en place d’une infrastructure informatique pour un guichet central pour les victimes de terrorisme et de grandes catastrophes.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit, dans le cadre de la réforme de l'Autorité nationale de sécurité (ANS), un règlement comportant d’une part la possibilité pour la Police fédérale de percevoir des rétributions pour les avis de sécurité qu’elle délivrera, et d’autre part, la clé de répartition des montants perçus par la Police fédérale et par l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la régularisation de quatre dossiers de dépenses du SPF Justice.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte, dans le cadre de la réforme de l'Autorité nationale de sécurité (ANS), diverses modifications à la réglementation en matière de vérifications de sécurité.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal permettant l’octroi de chèques-repas au personnel des services extérieurs de la Sûreté de l’État (VSSE).

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant adaptation du catalogue des amendes en matière fédérale en ce qui concerne le transport par route.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le cadre des secrétaires des parquets et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet près des cours et tribunaux.