Catalogue des amendes pour les infractions en matière de transport par route

L’arrêté royal du 16 juin 2019 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route prévoyait une adaptation structurelle du « catalogue des amendes », et notamment des amendes plus élevées pour certaines infractions à la réglementation en matière de tachygraphes.

Le Conseil d’État a annulé cet arrêté car il empiétait involontairement sur les compétences des régions. Le projet d’arrêté royal rétablit les adaptations et les amendes plus élevées apportées par l’AR du 16 juin 2019 par le biais d’un catalogue des amendes distinct qui concerne exclusivement les infractions en matière fédérale.

Projet d’arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions concernant la lettre de voiture, le tachygraphe et les temps de conduite et de repos et modifiant les arrêtés royaux du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos