Paul Van Tigchelt, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal en vue de l’octroi de subsides pour le recrutement de personnel civil chargé de l’accompagnement de mesures judiciaires pour l’année 2023.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d'accord de coopération avec la Communauté germanophone relatif à la guidance et au traitement des auteurs d’infractions à caractère sexuel.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le cadre des secrétaires des parquets et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet près des cours et tribunaux.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden et de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi prévoyant un mécanisme de prévention chargé de surveiller le traitement réservé aux personnes privées de liberté et résidant dans des lieux de privation de liberté.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en troisième lecture deux projets d’accords de coopération et les avant-projets de loi portant approbation de ces accords de coopération, en vue de coordonner l’assistance aux victimes en Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et en Communauté française et en Région wallonne, d'autre part.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi concernant l’utilisation des langues en matière judiciaire.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet et du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à ajouter des formations de réintégration aux examens de réintégration théoriques et pratiques pour les contrevenants de la route.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le statut administratif et pécuniaire du directeur et du directeur adjoint de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM).

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi fixant les principes de la numérisation des contacts entre le SPF Finances et ses utilisateurs.