Appartient à Conseil des ministres du 1er décembre 2023
Cadre organique du personnel judiciaire
Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le cadre des secrétaires des parquets et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet près des cours et tribunaux.
Le projet concerne la modification du cadre organique du personnel judiciaire dans les différents greffes et secrétariats de parquet.
Le projet est soumis à la signature du Roi.