Politique de sécurité intégrée au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale - Deuxième lecture

L'avant-projet prévoit que les gouverneurs exercent les compétences attribuées au profit du bourgmestre et du Collège de police en cas de problèmes de sécurité exceptionnels, aigus ou inattendus dépassant les limites de la zone de police locale. Dans ce cas, cette personne coordonne également l'autorité et la direction de la police locale.

Toutefois, il appartient au Roi de déterminer, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, à quels gouverneurs s'appliquera le nouveau pouvoir de commandement. Si cet arrêté n'est pas confirmé par la loi après quatre mois, il ne sera plus en vigueur.

En outre, l'avant-projet prévoit que le gouverneur, s'il fait usage de ce pouvoir de commandement, doit faire rapport dans les plus brefs délais à la ministre de l'Intérieur et, s'il s'agit d'infractions pénales, également au ministre de la Justice.

Pour ce qui concerne spécifiquement l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, la fonction de gouverneur a cependant été supprimée par la sixième réforme de l'État. En conséquence, cette compétence est exercée  à Bruxelles par le ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale