Conseil des ministres du 13 mai 2016
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 13 mai 2016, au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Le Premier ministre Charles Michel a présidé une conférence de presse à l’issue du Conseil des ministres et du Cabinet restreint.
Le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders et le ministre de la Défense Steven Vandeput ont détaillé la décision d’élargir le mandat des F-16 belges en Syrie, en rotation avec les avions néerlandais, à partir du 1er juillet 2016. Cette décision répond à une demande de la coalition internationale d’intensifier notre appui dans le cadre de la lutte contre DAESH. La Belgique continuera en outre à former les militaires en Irak.
Le ministre de l’Agenda numérique et des Télécommunications Alexander De Croo a ensuite annoncé que les personnes qui achèteront une nouvelle carte SIM à partir du 1er septembre devront s’identifier, via leur carte d’identité électronique par exemple, et cela dans la cadre de la suppression de l’anonymat des cartes prépayées.
Johan Van Overtveldt, le ministre des Finances, a donné ensuite plus d’explications sur deux mesures en matière fiscale. D’une part, les banques seront soumises à une nouvelle taxe annuelle unique en remplacement des quatre différentes taxes existantes, dans le souci d’une meilleure répartition entre les petites et grandes banques et institutions. D’autre part, la TVA pour la construction des bâtiments scolaires sera désormais abaissée à 6 %.
Le secrétaire d’Etat à la Protection de la vie privée Philippe De Backer a ensuite détaillé la réforme de la Commission de la protection de la vie privée. Actuellement, celle-ci est principalement un organe d’avis et de recommandations mais sera élargie après la réforme (après le 1er juin 21018). La Commission pourra ainsi notamment prescrire des amendes et examiner comment elles pourront s’inscrire dans la culture digitale actuelle.
Le ministre de la Justice Koen Geens s’est ensuite exprimé sur la situation dans les prisons et sur le masterplan III. Il a annoncé que le gouvernement était particulièrement actif dans le but de trouver une solution aux problèmes actuels (voir communiqué de presse)
Dispense de la redevance pour les étudiants et les chercheurs boursiers étrangers - deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal concernant la dispense de redevance pour les étudiants et les chercheurs étrangers qui bénéficient d'une bourse d'études ou de recherches.
Composition du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à modifier la composition du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.
Reconstruction de la section belge de l'Ecole internationale du SHAPE
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant l'assentiment à l’accord de coopération du 22 avril 2016 entre l’Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l’Ecole internationale du SHAPE.
Désignation du haut fonctionnaire de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale
Le Conseil des ministres marque son accord sur la désignation de Mme Viviane Scholliers en tant que haut fonctionnaire de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale auprès de "Bruxelles - Prévention & Sécurité".
Enregistrement des sponsorings aux partis ou candidats politiques
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités d’enregistrement des entreprises ou des associations de fait effectuant des sponsorings de 125 euros et plus à des partis ou candidats politiques.
Nouveaux organes de formation pour les membres des services publics de secours
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant création des conseils de formation et du Conseil supérieur de formation des membres des services publics de secours.
Régie des bâtiments : prolongation du contrat de location du bâtiment de l'Ecole nationale des Finances
Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation d'un an du contrat de location de l'immeuble hébergeant les locaux de classe de l'Ecole nationale des Finances de Bruxelles.
Désignation de membres pour la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil de ministres a approuvé la désignation des membres de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation.
Contrats d'administration pour les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation
Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a pris acte des contrats d'administration qui ont été validés pour les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation.
Marché public pour la Défense : personnel qualifié pour la maintenance spécifique à bord des navires
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public pour la mise à disposition de personnel technique et logistique expérimenté et qualifié pour des tâches de maintenance spécifiques à bord des navires entretenus par la Composante marine de la Défense belge.
Création de l’Agence fédérale de la dette
Sur proposition du ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à créer l’Agence fédérale de la dette et à supprimer le Fonds des rentes.
Services de multimédias audiovisuels en Région de Bruxelles-Capitale
Sur proposition du ministre de l'Agenda numérique et des Télécommunications Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux services de multimédias audiovisuels en Région de Bruxelles-Capitale.
Suppression de l'anonymat des cartes prépayées - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Télécommunications Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal concernant la suppression de l'anonymat des cartes prépayées des opérateurs mobiles.
Taxe annuelle unique sur les établissements de crédit
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant une nouvelle taxe annuelle unique sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière.
Taux réduit de TVA pour la construction des bâtiments scolaires
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à introduire un taux réduit de TVA de 6% pour la construction des bâtiments destinés à l'encadrement des élèves.
Règlement de la Banque nationale de Belgique relatif à la reconnaissance des mesures macroprudentielles
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant approbation du règlement du 24 février 2016 de la Banque nationale de Belgique relatif à la reconnaissance des mesures macroprudentielles.
Marché public pour l’achat en ligne de tickets de train pour le SPF Finances
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public pour l’achat en ligne de titres de transport “e-ticketing” auprès de la SNCB pour les membres du personnel du SPF Finances.
Projet de convention entre bpost et l'Etat, relative aux comptes 679
Sur proposition du ministres des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet de convention entre bpost et l'Etat, relative aux comptes 679*.
Réglementation des tachygraphes et des temps de conduite et de repos
Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux tachygraphes et aux temps de conduite et de repos.
Normes d’aptitude à la conduite des conducteurs souffrant d’apnée du sommeil
Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui transpose en droit belge la directive européenne 2014/85 modifiant les normes d’aptitude à la conduite des conducteurs souffrant d’apnée du sommeil.
Défense : participation d'un pilote belge au Baltic Air Policing
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’engagement opérationnel d’un militaire belge en Lituanie afin de participer à l’opération Baltic Air Policing, comme membre d'un détachement portugais.
Marché public dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis
Sur proposition du ministre de l'Intégration sociale Willy Borsus, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public pour l’achat de denrées alimentaires en 2016, dans le cadre de la mise en œuvre du programme opérationnel et la garantie de l’aide alimentaire européenne.
Convention temporaire sur le pré-check-in-screening des passagers à l'aéroport de Bruxelles
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé une convention temporaire pour le pré-check-in-screening des passagers à l’aéroport de Bruxelles-National.
Réforme de la Commission pour la protection de la vie privée
Le Conseil des ministres confirme, conformément à l’accord de gouvernement, le mandat au secrétaire d’État à la Protection de la vie privée Philippe De Backer, pour poursuivre la réforme de la Commission vie privée, au sein du gouvernement et en étroite concertation avec le parlement.