Règlement de la Banque nationale de Belgique relatif à la reconnaissance des mesures macroprudentielles

Le règlement s’inscrit dans un nouveau cadre mis en place par le Comité européen du risque systémique (CERS) et vise à recommander aux Etats membres de l’Union européenne de réciproquer certaines mesures macroprudentielles adoptées dans d’autres États membres.

Les mesures macroprudentielles adoptées par un pays s’appliquent en règle générale aux banques de ce même pays. Elles ne s’appliquent en revanche ni aux succursales de banques étrangères, ni à l’octroi direct de crédit par des banques étrangères. En conséquence, des expositions similaires dans un pays donné sont susceptibles d’être soumises à des exigences (macro)prudentielles différentes. Dans un système financier intégré, tel que le marché interne, la politique macroprudentielle nationale pourrait dès lors entraîner d’importantes répercussions transfrontalières non désirées. Le règlement vise à étendre l’application d’une série de mesures macroprudentielles adoptées par d’autres États membres aux succursales belges et à l’octroi direct de crédit de banques belges dans ces États membres.

Le règlement prévoit une procédure de reconnaissance flexible pour trois types de mesures macroprudentielles adoptées dans un autre État membre lorsque le CERS en préconise la reconnaissance :

• les mesures nationales adoptées en vertu du règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
• les pourcentages de coussin de fonds propres contracyclique de plus de 2,5 %
• les coussins pour risque macroprudentiel ou systémique

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.