Normes d’aptitude à la conduite des conducteurs souffrant d’apnée du sommeil

Le projet modifie l’annexe 6 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, qui reprend les normes minimales relatives à l’aptitude physique et psychique à la conduite. Le projet transpose la directive européenne et prévoit que les conducteurs ou candidats-conducteurs atteints par un syndrome d’apnée du sommeil modéré ou sévère sont inaptes à la conduite. Toutefois, ils peuvent être déclarés aptes après l’introduction d’un traitement efficace, sous conditions d’un suivi médical approprié et d’une thérapie suivie fidèlement.

Le projet a été soumis au Comité de concertation où un accord n'a pas pu être trouvé, suite à l'avis défavorable de la Région flamande. La décision finale revient dès lors au Conseil des ministres fédéral.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal transposant la directive 2014/85/UE de la Commission du 1er juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire