Création de l’Agence fédérale de la dette
Sur proposition du ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à créer l’Agence fédérale de la dette et à supprimer le Fonds des rentes.
L'avant-projet prévoit, d’une part, la création d’une Agence fédérale de la dette sous la forme d’un organisme d’intérêt public de catégorie A et, d’autre part, la suppression du Fonds des rentes.
Le Fonds des rentes était l’autorité de surveillance du marché de la dette publique. Cette compétence a été transférée à l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) depuis le 1er avril 2012. Le Fonds des rentes avait toutefois encore conservé quelques compétences, à savoir :
- assurer la liquidité du marché secondaire des titres de l’Etat
- apporter son concours à la gestion de la dette de l’État
- fournir des informations au public concernant le marché secondaire et la publication quotidienne des courbes de rendement
Ces compétences peuvent sans objection être reprises par l’administration générale de la Trésorerie du SPF Finances. Le Fonds des rentes peut dès lors être supprimé.
L'avant-projet prévoit également de confier la gestion de la dette publique à un organisme d’intérêt public de catégorie A, étroitement lié à l’administration générale de la Trésorerie et placé directement sous l’autorité du ministre des Finances. La gestion générale de l’Agence fédérale de la dette est assurée par un comité stratégique et sa gestion journalière par un comité exécutif. L’agence est chargée de la gestion opérationnelle de la dette publique fédérale, conformément aux directives générales données par le ministre des Finances.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.