Réglementation des tachygraphes et des temps de conduite et de repos

Le projet vise à exécuter le règlement européen n°165/2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers. Le projet prévoit  la réglementation des aspects suivants :

• la production et l’homologation des tachygraphes et de leurs accessoires
• l’agrément et le fonctionnement des ateliers
• les procédures d’obtention et d’utilisation des différents types de cartes tachygraphiques

Quelques exemptions en matière de temps de conduite et de repos sont prévues.

Le projet tranpose en outre les dispositions de la directive 2002/15/EG concernant le temps de travail des conducteurs indépendants. Enfin, le projet prévoit une politique de contrôle et de sanctions.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.