Contrats d'administration pour les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation

Le Conseil des ministres a marqué son accord avec les principes directeurs suivants pour l’élaboration des contrats d’administration :

• limiter les objectifs stratégiques et les objectifs opérationnels
• veiller à la concision du contrat d’administration
• rédiger un document simple, lisible et compréhensible pour tous les collaborateurs et parties intéressées (stakeholders)
• veiller à une attribution individuelle claire de la responsabilité de la réalisation des objectifs respectifs
• conclure de bons accords en matière de monitoring et de suivi et développer des tableaux de bord clairs
• prévoir un processus de modification du contrat d’administration simple et flexible
• donner exécution aux objectifs de l’accord de gouvernement et des notes de politique

Comme le stipule l’accord de gouvernement, les services publics fédéraux travailleront désormais avec des contrats d’administration, dans le but de fixer des accords clairs avec l’administration et d’évaluer les objectifs.

Le Conseil des ministres a décidé que, dans le cadre de la bonne gestion et de la transparence, tous les contrats d’administration signés doivent être publiés dans les deux langues nationales sur le site web du service public concerné, au plus tard dans le mois qui suit leur signature. Le ministre de la Fonction publique devra par ailleurs fournir un rapport intégré pour les sept domaines transversaux stipulés dans l’arrête royal du 4 avril 2014.