Appartient à Conseil des ministres du 13 mai 2016
Composition du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à modifier la composition du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.
A partir du 2 mai 2016, M. Bart Tommelein est remplacé par M. Phillipe De Backer, secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude sociale, au sein du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 novembre 2014 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale