Conseil des Ministres du 4 mars 2005
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 4 mars, à partir de 12h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 4 mars, à partir de 12h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Premier Ministre a qualifié d'historiques les réformes socio-économiques décidées par le Conseil des Ministres. Il s'agit principalement de la modification en matière d'impôt sur les sociétés, par laquelle un avantage fiscal est accordé sur les capitaux propres investis par une société, avantage aussi important que celui qui est accordé au capital emprunté. Un système spécial est réservé aux PME, qui peuvent en effet choisir entre les intérêts notionnels majorés (+ 0,5 %) ou bien la réserve d'intérêts. Il est évident qu'on ne cumule pas les systèmes. Par ailleurs, le manque à gagner pour l'Etat (un peu moins de 500 millions d'euros) sera compensé par l'augmentation des activités et des emplois. Le système est applicable à l'ensemble des entreprises, à souligné le Premier Ministre. Pour ce qui est des titres au porteur, le Ministre des Finances a confirmé qu'à partir du 1er janvier 2008, ces titres "papier" ne seront plus émis. Le Premier Ministre a aussi mis l'accent sur la double mesure pour encourager la recherche scientifique, à savoir l'augmentation de 50 à 65 % du pourcentage du précompte professionnel qui ne doit pas être versé au Trésor, d'une part par les institutions scientifiques et, d'autre part, par les entreprises privées qui concluent une convention avec ces institutions. Guy Verhofstadt a par ailleurs annoncé qu'une première analyse du document provisoire du comité de gestion de l'INAMI fait apparaître que l'effort à réaliser, pour 2004, pour atteindre l'équilibre budgétaire de la sécurité sociale se limiterait entre 200 et 300 millions d'euros. C'est sur cette base que se fera le contrôle budgétaire, qui ne commencera que lorsque les chiffres définitifs en matière de soins de santé pour le premier trimestre auront été communiqués. Cette communication est prévue pour le 9 avril. Le contrôle budgétaire doit donc avoir lieu les mardi 12 et mercredi 13 avril. Le Conseil des Ministrres a donné mandat au Ministre de la Santé publique pour aboutir à un accord avec le secteur non-marchand. La négociation doit tenir compte que deux tiers des moyens supplémentaires doivent être consacrés aux emplois et un tiers à l'amélioration du statut dans ce secteur, sans tomber dans des mesures excessives. Le Premier Ministre a aussi souligné la réforme de la loi sur les armes, approuvée en première lecture et transmise au Conseil d'Etat.
Convention relative aux droits de l'enfant
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé le Plan d'action fédéral contenu dans le deuxième rapport annuel fédéral sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Réforme de la loi sur les armes
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
Commission permanente de Recours des Réfugiés
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant la procédure disciplinaire applicable aux membres permanents de la Commission permanente de Recours des Réfugiés.
La science pour un développement durable
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a pris connaissance du nouveau programme de recherche pluriannuel : "La science pour un développement durable".
Maison Jekay
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a autorisé la vente d'un bien, propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments, dénommé "Maison Jekay", à la s.a. "Domaine d'Argenteuil".
Déduction fiscale pour capital à risque
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des
Ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque pour les entreprises.
Exonération du précompte professionnel
Sur proposition de Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi programme (*) et modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'exonération de versement de précompte professionnel.
Médecine vétérinaire
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur l'exercice de la médecine vétérinaire et modifiant la loi (**) relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.
Spécialités pharmaceutiques
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le budget global, en 2005, des moyens financiers, pour l'ensemble du Royaume, pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques, dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé.
Fonds africain de Développement
Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Armand De Decker, Ministre de la Coopération au Développpement, le Conseil des Ministres a approuvé la participation belge à la dixième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement (FAD).
Accord internationaux sur l'Escaut et sur la Meuse
Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment de l'Accord international sur l'Escaut et de l'Accord international sur la Meuse.
Office européen de police
Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi également signé par Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, portant assentiment au protocole établi sur la base (*) de la convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), modifiant ladite Convention (**).