Commission permanente de Recours des Réfugiés

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant la procédure disciplinaire applicable aux membres permanents de la Commission permanente de Recours des Réfugiés.

Le projet prescrit que les peines disciplinaires prévues par la loi (*) sont prononcées par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, sur proposition de l'auditeur général ou de l'auditeur général adjoint, en fonction du rôle linguistique auquel appartient le membre. Le projet détermine ensuite la convocation, l'audience du membre, la notification de l'arrêt et l'opposition à l'arrêt. (*) du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (article 57/14bis).