Déduction fiscale pour capital à risque

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque pour les entreprises.

Cet avant-projet concrétise le principe de l'introduction d'un système de déduction des intérêts "notionnels" pour capital à risque pour les entreprises. Le système consiste à octroyer une déduction de la base d'imposition à l'impôt des sociétés, à concurrence d'un montant égal à la rentabilité fictive des fonds propres, calculé sur la base du taux de l'OLO à 10 ans. Les PME auront le choix entre la réserve d'investissement existante ou la déduction, qui sera plus élevée de 0,5 %. Le grand avantage de cette mesure est de rectifier fortement la discrimination actuelle entre le traitement fiscal du financement à l'aide de capitaux empruntés (actuellement, les intérêts payés peuvent en effet être déduits de la base imposable) et celui du financement à l'aide de capitaux propres, ce qui encourage l'autofinancement de nos entreprises, PME incluses. Ceci doit conduire à des entreprises plus solvables, réduire le nombre de faillites et inciter à la création d'entreprises. Cette mesure offre, en outre, une alternative valable pour le maintien en Belgique des activités des centres de coordination dont les agréments viendront tous à expiration à la fin de 2010 au plus tard. La mesure est, en outre, encore renforcée par la suppression totale des droits d'apports. Les avantages, qui entraînent un double emploi (le crédit d'impôt et la déduction d'investissement seront évidemment supprimés). Il s'agit, par ailleurs, d'une mesure d'application générale et qui est donc conforme aux directives européennes. Ceci garantit une sécurité juridique, condition que l'on ne peut sous-estimer pour créer le climat propice aux investissements. L'avant-projet de loi est transmis au Conseil d'Etat. Le calendrier convenu lors du Conseil des Ministres du 23 décembre 2004 est ainsi respecté puisque l'avant-projet de loi pourrait être déposé au parlement pour la fin juin. Le monde économique disposera ainsi de suffisamment de temps pour se préparer à l'entrée en vigueur pour l'exercice d'imposition 2007.