Exonération du précompte professionnel

Sur proposition de Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi programme (*) et modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'exonération de versement de précompte professionnel.

Le projet porte de 50 à 65 % le pourcentage du précompte professionnel retenu qui ne doit pas être versé au Trésor par les universités, les hautes écoles, le FNRS et le FWOW, visés dans la loi-programme. Le projet est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2005. Cette mesure fera l'objet d'une évaluation à l'occasion de la confection du budget 2006. Le Conseil des Ministres a, par ailleurs, approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (**) fixant les modalités d'application prévues dans la loi-programme (*) en ce qui concerne certains chercheurs d'entreprises privées qui ont conclu une convention de partenariat avec des universités, hautes écoles, le FNRS, le FWOW ou certaines institutions scientifiques. Ce projet a pour but de fixer, pour les redevables du précompte professionnel, les modalités d'administration de la preuve que ces chercheurs sont effectivement employés à la réalisation des projets de recherche visés dans la loi-programme. (*) article 385 de la loi-programme du 24 décembre 2002. (**) du 28 septembre 2003.