Conseil des ministres du 27 mars 2009
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 27 mars 2009, sous la présidence du Premier ministre Herman Van Rompuy.
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 27 mars 2009, sous la présidence du Premier ministre Herman Van Rompuy.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Cour constitutionnelle
Désignation d'un avocat par la Cour constitutionnelle et droit à l'aide juridique - Deuxième lecture
Bureau de normalisation
Nomination d'un membre du Comité de direction du Bureau de normalisation
Agence fédérale de contrôle nucléaire
Nomination d'un commissaire du gouvernement à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire
Régie des bâtiments
Conclusion d'un contrat d'entretien temporaire pour le WTC III et prise en location d'immeubles à Courtrai et Tournai
Engagement de contractuels dans les services publics fédéraux
Engagement de contractuels pour le traitement de dossiers de migration
Mobilité interfédérale
Equivalence entre les grades et échelles de traitement des entités fédérées et ceux de la fonction administrative fédérale
Jeux de hasard
Régulation de la législation sur les jeux de hasard
Infirmiers intérimaires pour les prisons
Engagement de personnel intérimaire infirmier au profit des services médicaux des établissements pénitentiaires
Patrimoine scientifique et culturel
Digitalisation du patrimoine scientifique et culturel des établissements scientifiques fédéraux
Marché public pour la Défense
Entretien du simulateur à laser tactique Minidra
Marché public pour la police fédérale
Mise à disposition de personnel spécialisé en informatique et télécommunication au profit de la police fédérale
Sauvetage de Fortis
Octroi d'une garantie de l'Etat pour certaines créances et pertes de Fortis Banque SA
Garantie de l'Etat aux institutions financières
Elargissement de la garantie de l'Etat à certains risques des institutions financières
Assurance soins de santé et indemnités
Diminution des plafonds des tickets modérateurs pour les classes de médicaments pour lesquels il existe une copie ou un générique remboursable
Intervention majorée de l'assurance soins de santé
Octroi de l'intervention majorée aux militaires en retrait temporaire d'emploi pour motif de santé
PC à usage privé
Exonération fiscale de l'intervention de l'employeur pour l'achat d'un PC à usage privé
Congé parental
Congé parental pour les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans - Deuxième lecture
Interruption de carrière
Interruption de carrière professionnelle applicable à Bruxelles-Formation
Allocations familiales pour enfants handicapés - travailleurs indépendants
Tous les enfants handicapés pourront désormais bénéficier du nouveau système de calcul des allocations familiales majorées pour travailleurs indépendants
AFSCA
Désignation des services chargés de surveiller l'exécution des normes et prescriptions européennes en matière de sécurité alimentaire
Biological Resource Centre
Consolidation du Biological Resource Centre et intégration dans un Knowledge Based Belgian Biological Resource Engine
Intervention de l'employeur dans les prix des cartes de train
Fixation des montants de l'intervention de l'employeur dans les prix des cartes de train pour ouvriers et employés
SNCB Holding
Octroi d'une garantie de l'Etat à des opérations de financement alternatives de la SNCB Holding
Pensionnés des services publics
Augmentation des plafonds permettant l'octroi d'un pécule de vacances aux pensionnés des services publics